Amendement n° 173 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministre.
Du fait de l’extension massive des techniques de recueil de renseignement autorisées, pour un nombre de motifs bien plus nombreux, il semble indispensable que l’avis de la Commission soit systématiquement suivi.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas