Amendement n° 172 · Article PREMIER

De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
Dossier: Police et sécurité : renseignement

Dispositif

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« La motivation est suffisante, pertinente et sincère. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la motivation est « suffisante, pertinente et sincère ». C’est une recommandation qu’a émise le Défenseur des Droits dans l’avis qu’il a rendu sur le présent projet de loi.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas