Amendement n° 170 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux références :
« au titre V »
les références :
« aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 851‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à limiter l’accès aux autres services à certaines techniques de recueil de renseignement en excluant les techniques qui ne permettent pas de cibler une personne (dispositifs techniques de proximité) ou qui porterait sur le contenu d’une correspondance.
Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à des techniques gravement attentatoires à la vie privée.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas