Amendement n° 169 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre l’accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment.
Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.
Cosignataires (13)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas