Amendement n° 168 · Article PREMIER
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des atteintes à la forme républicaine des institutions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la finalité des atteintes à la forme républicaine des institutions. Cette finalité se rapproche de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale.
Elle permettrait également la surveillance de mouvements politiques même non-violents, même non-dissous, dès lors que ces mouvements seraient opposés à la forme républicaine de nos institutions.
Il est à noter que dans son dernier rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas