Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le mot :
« électroniques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :
« et de protection des données personnelles, nommée sur proposition conjointe du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Composition de la CNCTR, option 2 : 5 membres –2 Conseil d’État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP-CNIL.
On peut imaginer que la personnalité qualifiée en matière de communications électroniques soit tout autant personnalité qualifiée en matière de données personnelles (les deux peuvent être compatibles et proches).