Amendement n° 157 · Article PREMIER
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 67.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR qui passerait de neuf à cinq membres, en supprimant la présence des parlementaires ( 2 députés et deux sénateurs).
Il convient que les membres de la CNCTR aient la capacité de se consacrer à leur mission de contrôle sans restriction.
Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d’État recommande un effectif resserré de personnalités indépendantes et disponibles, à même d’assurer l’effectivité du contrôle .
Au surplus, la Délégation parlementaire au renseignement est chargée de veiller au suivi et de contrôler la politique du renseignement.