Amendement n° 156 · Article PREMIER
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 67.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR en supprimant la présence des quatre parlementaires.
Il convient, en effet, que les membres de la Commission se consacrent pleinement à leur mission.
Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d’État estime préférable un effectif resserré de personnalités indépendantes et disponibles, et à même d’assurer l’effectivité du contrôle.
Au surplus, la délégation parlementaire ua renseignement veille au suivi et au contrôle de la politique du renseignement.