Amendement n° 153 · Article 4
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Lorsque la CNCTR est informée d’une requête, cet amendement prévoit qu’elle doit présenter des observations écrites ou orales.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville