Amendement n° 152 · Article 3
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« autorisée, »,
insérer les mots :
« à titre exceptionnel, »
Exposé sommaire
L’article 3 accorde un nouveau pouvoir aux services de renseignement en leur permettant de sonoriser certains lieux et véhicules et de capter des images et données informatiques.
Cette méthode de surveillance particulièrement intrusive implique à la fois la violation de la vie privée et du domicile.
Seul le principe de subsidiarité énoncé au nouvel article L 853‑1 du CSI (si les moyens ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé) vient encadrer ce procédé très intrusif. Cet amendement propose donc d’encadrer davantage ce dispositif en permettant son autorisation uniquement à titre exceptionnel.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville