Amendement n° 151 · Article 7
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 du projet étend à l’ensemble des techniques de renseignement la pénalisation de la révélation d’une mesure de surveillance, le refus de sa mise en œuvre ou de communiquer les informations. Jusqu’à présent, seules les interceptions de sécurité étaient concernées. Cette pénalisation, sans exception, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux nécessités du débat démocratique. Cet amendement propose la suppression de cet article qui traduit le refus de consacrer un statut pour les lanceurs d’alerte.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville