Amendement n° 150 · Article 10

Supprimer cet article.

L’article 10 du projet de loi prévoit une immunité pénale pour les agents des services qui auraient accédé ou se seraient maintenus frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données « pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts publics ». Or, la notion de « territoire national » est bien trop restrictive pour assurer une protection efficace des droits. En effet, de nombreux résidents français utilisent des systèmes informatiques localisés hors des frontières pour communiquer sur Internet et stocker leurs données. Le piratage informatique, même lorsqu’il est conduit hors des frontières, ne doit donner lieu à aucune immunité pénale.