Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 67.
Exposé sommaire
Composition de la CNCTR, option 2 : 5 membres –2 Conseil d’État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP-CNIL.
Vu l’importance du rôle de la CNCTR, en être membre est difficilement compatible en termes d’agenda avec un mandat représentatif.