Amendement n° 149 · Article 2

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.

Le nouvel article L 8521 du CSI procède à une extension dangereuse des «cibles » d'interception des correspondances émises par voie de communications électroniques. L'expression "appartenant à l'entourage" est particulièrement floue. Il s'agit ici de permettre le placement sous écoute des proches d'une personne, au motif que celle-ci pourrait utiliser le téléphone de ce proche. Cette mesure, particulièrement intrusive, vise à contourner la jurisprudence de la CNCIS qui exige la mise en évidence d'un lien direct entre la personne placée sur écoute et l'intérêt à protéger. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent sa suppression.