Amendement n° 146 · Article 2
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 851‑4 instaure une surveillance de masse à l’aide de dispositifs techniques et d’algorithmes sur lesquels aucune transparence n’est possible. Le dispositif proposé ne permet pas un contrôle suffisant, s’agissant de techniques à visée générale, portant atteinte aux libertés individuelles de nombreuses personnes, indistinctement et simultanément.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville