Amendement n° 145 · Article 2
De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« terrorisme »,
insérer les mots :
« en cas de menace imminente, ».
Exposé sommaire
Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, l’article L851‑3 du CSI créé par le projet de loi prévoit que les données de connexion sur les opérateurs puissent être recueillies en temps réel, et non pas sur demande. Par cet amendement il s’agit de restreindre ce dispositif dérogatoire aux cas de menace terroriste imminente.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville