Amendement n° 143 · Article PREMIER

De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/04/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
Dossier: Police et sécurité : renseignement

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de maintenir le champ d’intervention défini par la loi du 10 juillet 1991. Actuellement, les différents cas dans lesquels peuvent être mises en œuvre les interceptions de sécurité paraissent suffisamment nombreux.

Cosignataires (14)

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville