Amendement n° 142 · Article PREMIER

De Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/04/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
Dossier: Police et sécurité : renseignement

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« 3° La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de revenir à la formulation retenue par la Loi n° 91‑646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

Cosignataires (14)

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville