Amendement n° 141 · Article 2
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ou par tout système de communication maritime et aérien dont les systèmes embarqués sur navires, embarcation ou aéronefs, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les systèmes de communication maritimes et aériens sont bien compris parmi les voies de communication électronique.