Amendement n° 140 · Article 3
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures sont applicables sur tout navire quel que soit son pavillon dans l’espace sous souveraineté française et sur les navires battant pavillon français jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale des États tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le personnel de la force des fusiliers marins et commandos de la marine nationale et de la gendarmerie maritime dans la liste des agents autorisées à conduire des actions de balisage, sonorisation, intrusion dans le domaine maritime.
La spécificité de ce domaine fait que ce seront des marins et non la direction du renseignement militaire qui conduiront ce type d’action.