Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de protection des données personnelles, nommée sur proposition du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Composition de la CNCTR, option 1 : 7 membres – 1 député, 2 Conseil d’État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP, 1 personnalité CNIL.
Tout autant qu’une personnalité qualifiée en matière de communications électroniques, il est nécessaire de doter la commission d’une personnalité qualifiée en matière de données personnelles.