Amendement n° 139 · Article 2
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« d’une embarcation, d’un navire, d’un aéronef ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la notion de « véhicule » inscrite à l’article L. 851‑6 du code de la sécurité intérieure en y intégrant les notions d’embarcation, de navire et d’aéronef pour étendre les possibilités de sonorisation ou de balisage aux domaines maritime et aérien.