Amendement n° 138 · Article PREMIER
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Le décret autorise le personnel de la force des fusiliers marins et commandos de la marine nationale et de la gendarmerie maritime à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le personnel de la force des fusiliers marins et commandos de la marine nationale et de la gendarmerie maritime dans la liste des agents autorisées à conduire des actions de balisage, sonorisation, intrusion dans le domaine maritime.
La spécificité de ce domaine exige que des marins conduisent ce type d’action.