Amendement n° 136 (Rect) · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« pour une durée de deux mois ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et de durée ».
Exposé sommaire
Ainsi que le prévoit le projet de loi, l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement sera délivrée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou des personnes qu’il a déléguées à cet effet, pour une durée maximale de quatre mois. Elle sera renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
Cet amendement permettrait de contrôler davantage les renouvellements, en limitant leur durée à deux mois, au lieu de quatre mois.
Cosignataires (14)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, Francis Vercamer, Philippe Vigier