Amendement n° 131 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« Préalablement à la demande de renouvellement, un compte-rendu sur les techniques de recueil de renseignement mises en œuvre pendant quatre mois, les renseignements collectés et les résultats obtenus, est élaboré et tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de durcir les conditions de renouvellement de l’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement. La demande de renouvellement de l’autorisation, à l’issue des quatre mois, devra s’accompagner d’un bilan de l’utilisation de ces techniques et des résultats obtenus, afin de permettre un avis plus éclairé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Cosignataires (15)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier