Amendement n° 130 · Article 2
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Au début de l’alinéa 23, insérer les mots :
« Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours aux « IMSI catcher » et aux dispositifs « de proximité » aux seuls besoins de prévention du terrorisme.
Il convient en effet de restreindre le champ d’utilisation des techniques les plus intrusives. La possibilité de recourir à cette technique caractérise un profond changement de nature dans les mesures de surveillance légalement autorisées. Il ne s’agit plus seulement d’accéder aux données utiles concernant une personne identifiée comme faisant l’objet d’une surveillance particulière, mais de permettre de collecter un volume important de données, qui peuvent être relatives à des personnes étrangères à la mission de renseignement.
De telles mesures doivent dès lors être assorties de conditions de mise en œuvre plus précises.
Cosignataires (15)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller