Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 67 :
« 1° Un député, appartenant à un groupe d’opposition, désigné pour la durée de la législature par le Président de l’Assemblée nationale; ».
Exposé sommaire
Composition de la CNCTR, option 1 : 7 membres – 1 député, 2 Conseil d’État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP, 1 personnalité CNIL.
Afin de doter la CNCTR d’un véritable pouvoir de contrôle face aux autorisations données par le Premier ministre, voire d’en faire un contre-pouvoir, autant y nommer un député de l’opposition.
Par ailleurs, il est proposé de passer le nombre de parlementaires de 4 à 1 car la CNCTR ne doit pas être un organe politique.