Amendement n° 121 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de renseignement autorisée en application du présent livre est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner les agents des services spécialisés de renseignement, en cas d’interception, de détournement, d’utilisation ou de divulgation des données collectées.
L’amendement est rédigé sur le modèle de l’article 226-15 du code pénal qui permet de sanctionner l’atteinte au secret des correspondances.
Cosignataires (16)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller