Amendement n° 119 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 93 par les mots :
« et dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l’autorité judiciaire doivent être préservées.
Cette formulation avait été validée par le Conseil d’État, avant d’être retirée de la version finale du projet de loi.
Il est proposé de l’y faire figurer.
Cosignataires (16)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller