Amendement n° 117 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel.
Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure (décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion) prévoient, depuis leur récente modification issue de la loi de programmation militaire, une durée de conservation de trois ans, que le présent projet de loi porterait à cinq ans.
Ce nouvel allongement substantiel de la durée de conservation des informations n’est pas justifié. Il convient donc d’en rester au droit actuel.
Cosignataires (12)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Francis Vercamer, Philippe Vigier