Amendement n° 116 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les avocats, journalistes et parlementaires sont concernés par l’autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, les données collectées sont transmises obligatoirement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. »
Exposé sommaire
Les exigences tenant à la nature même de la profession d’avocat ou celle de journaliste tout comme à la fonction de parlementaire nécessitent la mise en œuvre d’une procédure spécifique les concernant.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir, dans le cas où un membre de ces professions ou exerçant ces fonctions ferait l’objet d’une autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, la communication des données collectées à la CNCTR.
Cosignataires (15)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier