Amendement n° 111 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« collectives »
les mots :
« organisées et préméditées ».
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électronique.
Est ajoutée « la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Le champ de cette dernière finalité parait particulièrement large.
C’est pourquoi, tout en admettant la nécessité d’actualiser les finalités définies par la loi de 1991 pour combler les manques ayant pu apparaitre, le présent amendement propose une rédaction plus ciblée de la dernière finalité. Tout en conservant le principe, il convient en effet d’en préciser la portée.
Cosignataires (12)
Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller