Amendement n° 110 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ».
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électronique.
Est ajoutée « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Le champ de cette dernière finalité parait particulièrement large : un motif aussi vaste pourrait par exemple concerner n’importe quel conflit social.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette finalité.
Cosignataires (12)
Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller