Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , qui statue alors dans un délai de dix jours à compter de sa saisine ».
Exposé sommaire
Si la CNCTR estime qu’une technique de renseignement doit être interrompue, elle ne peut que saisir le Conseil d’État en dernier recours. Il faut alors que la décision de la formation spécialisée soit rapide car il s’agit d’une technique potentiellement illégale.