Amendement n° 107 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« majeurs »
le mot :
« essentiels ».
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi.
Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de loi présenté par le Gouvernement « Les intérêts économiques, industriels et scientifiques essentiels de la France ».
Lors de l’examen du texte en Commission des Lois, cette finalité a été élargie, le mot « essentiels » ayant été remplacé par le mot « majeurs ».
Or, une telle rédaction est beaucoup trop large et pourrait potentiellement concerner la vie entière de la nation.
C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à la rédaction antérieure.
Cosignataires (15)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller