Amendement n° 105 (Rect) · Article 2
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« informations et des documents mentionnés à l’article L. 851‑1 relatifs »
le mots :
« données de connexion relatives ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 851‑3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d’opérateurs d’informations et de documents concernant des individus présentant une « menace ».
Même si l’article prévoit que cette disposition ne s’applique que, dans le cadre de la lute contre le terrorisme, le champ d’habilitation à surveiller tous les individus présentant une « menace » est très large et peu précis.
Il faut donc restreindre les informations susceptibles d’être recueillies aux seules données de connexion.