Amendement n° 102 · Article PREMIER
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – À l’alinéa 66, substituer au mot :
« neuf »
le mot
« dix ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 70 :
« 4° Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de communications électroniques et de technologies numériques, nommées sur... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient renforcer la présence d’expert qualifié au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
En effet, l’article 1er prévoit que cette autorité administrative indépendante sera composée de neuf membres. Or, sur ces neuf membres, seule « une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques » est censée attester techniquement de l’adéquation de l’algorythme utilisé par les services de renseignement, avec les exigences en matière de libertés publiques.
Aussi, cet amendement prévoit d’ajouter une seconde personnalité qualifié à ce collège, dans le souci de renforcer l’éclairage technique qui pourra être apporté aux autres membres.
Par ailleurs, cette expertise ne porte pas uniquement sur les communications électroniques comme le prévoit l’alinéa 70, mais également sur les technologies numériques. D’où la nécessité de le préciser dans la rédaction de cet amendement, afin d’orienter la nomination d’une personnalité qualifiée disposant de l’ensemble des compétences requises à l’exercice de sa mission au sein de la CNCTR.