Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« après délibération »
les mots :
« à la majorité absolue de ses membres ».
Exposé sommaire
Il convient de maintenir les règles de majorité prévues dans le texte initial pour la saisine du Conseil d’État.