Amendement n° 992 · Article 18
De Daniel Fasquelle (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« juillet 2016 »
la date :
« janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l’assurance maternité, et d’autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients à compter du 1er novembre 2017.
L’extension du tiers payant doit rester volontaire pour les médecins, et ne doit en aucun cas devenir une obligation.
Par ailleurs, l’objet de cet amendement est de mettre en place un tiers payant généralisé aux actes délivrés dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires, comme cela sera le cas au 1er juillet 2015, pour les bénéficiaires de l’ACS.
Cosignataires (4)
Jacques Alain Bénisti, Daniel Fasquelle, Thierry Lazaro, Marc Le Fur