Amendement n° 987 · Article 31
De Gisèle Biémouret (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin du sixième alinéa de l’article L. 5126‑2 du code de la santé publique, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de l’expérimentation des maisons de naissance prévue par la loi n° 2013‑1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé peut approvisionner la maison de naissance contiguë en médicaments réservés à l’usage hospitalier. Les conditions de cet approvisionnement sont définies par la convention prévue par l’article 1er de la loi n° 2013‑1118 du 6 décembre 2013 précitée. »
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de permettre aux sages-femmes exerçant en maisons de naissance de pouvoir se fournir en médicaments réservé à l’usage hospitalier auprès de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé qui leur est partenaire. En effet, l’ocytocine, qu’elles peuvent être amenées à utiliser soit pour accélérer le travail si celui-ci est trop long du fait de l’insuffisance des contractions utérines, soit en prévention de l’hémorragie de la délivrance en application des recommandations de la Haute Autorité de santé et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, n’est pas disponible aujourd’hui en officine.