Amendement n° 983 · Article 21
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
l’alinéa 3, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« , des ordres des professions de santé ».
Exposé sommaire
Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d’abus d’honoraires en application de l’article L. 145‑2 4° du code de la santé sociale, prononcer à titre de sanction le remboursement à l’assuré du trop perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé, l’impossibilité pour elles de prononcer une amende fait difficulté dans des hypothèses où l’appréciation du trop perçu devrait être établie en fonction de la nature de l’acte, des conditions de réalisation, de la notoriété du praticien, des ressources financières (absence de respect du tact et de la mesure) ou est inexistante et/ou la personne ou l’organisme qui en ont supporté le débours ne sont pas plaignants.