Amendement n° 980 · Article 30
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« obligatoire »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d’une équipe de soins primaires, qu’au besoin, au sein d’ une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé de soins de premier et deuxième recours.
Cette disposition est indispensable pour permettre à la médecine libérale spécialisée de proximité de coordonner les pratiques avancées.
Par ailleurs, dans un souci de respect de la maitrise médicalisée, l’exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir envisager de prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptation de prescriptions médicales.
Enfin, l’exercice en pratique avancé doit en premier lieu être envisagé dans le cadre d’expérimentation, puis faire l’objet d’une évaluation avant de faire l’objet d’une généralisation éventuelle.