Amendement n° 971 · Article 51 quater
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le septième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les professionnels de santé intervenant moins de trois demi-journées par semaine peuvent avoir un statut d’intervenant libéral rémunéré sous forme d’honoraires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle et permettre de favoriser l’intervention de professionnels libéraux, notamment sur des spécialités rares (radiologie, ophtalmologie...) tel que le préconise le rapport de l’IGAS de juillet 2013 (point 14 de la synthèse).