Amendement n° 966 · Article 30 ter
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décrits à l’article R. 4322-1 du code de la santé publique et comprennent notamment des actes de diagnostic et de traitement, de soins particuliers ou de prescription de dispositifs spécifiques.
Cet amendement vise à donner un fondement légal explicite à cette faculté, sans en modifier le périmètre qui demeure défini par voie réglementaire.