Amendement n° 964 · Article 24
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« avec son accord et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le présent amendement vise à mettre le rôle de la personne de confiance, lors de la remise de la lettre de liaison, en conformité avec le principe de la pleine capacité des personnes majeures ainsi qu’avec les dispositions de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique qui définissent les missions de la personne de confiance.
En effet, la rédaction actuelle pourrait permettre de communiquer la fiche de liaison à la personne de confiance à la place du patient et sans l’accord de celui-ci. Or, dans le strict respect règles relatives à la capacité juridique, l’article L. 1111‑6 confère à la personne de confiance uniquement un rôle d’accompagnement du patient dans ses démarches, sans qu’il soit question qu’elle puisse se substituer à lui.