Amendement n° 96 · Article 12 ter

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Donner aux structures associatives « mobiles » de soins dentaires le statut de centre de santé dentaire pour faciliter les soins bucco-dentaires des personnes âgées à domicile ou en établissements dans les zones de désertification médicale. »

La situation d’exclusion des soins dentaires que connaissent les résidents des EHPAD et les personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile est bien connue. Pour autant, elle ne trouve aujourd’hui aucune solution – si ce n’est le transport médicalisé vers les dentistes libéraux, c’est-à-dire une organisation difficile et coûteuse pour la collectivité et conduisant à un important renoncement aux soins.

Certaines structures associatives ont mis au point une organisation et un matériel permettant de réaliser les soins dentaires au sein même des EHPAD ou à domicile. Actuellement, les dentistes partenaires de ces initiatives sont des libéraux qui dédient une partie de leur temps à cette activité hors les murs.

Toutefois, cette organisation, qui fait ses preuves en Ile de France, n’est pas reproductible en province en raison de la démographie défavorable des chirurgiens-dentistes : dès lors qu’on quitte le cœur des grandes villes, les libéraux sont surchargés et n’ont pas la possibilité de distraire du temps de leur cabinet pour soigner à domicile ou en institution.

La solution à ce problème passe par la possibilité pour ces structures « mobiles » de soins dentaire de salarier des dentistes, à l’instar des centres de santé (article L6323‑1 Code de Santé Publique), lorsqu’elles répondent à toutes les obligations du cahier des charges des centres de santé dentaire.