Amendement n° 953 · Article 5 septies
De Jacques Lamblin (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Lutter contre les addictologies constitue un volet incontournable de la politique de santé mise en œuvre par l’État. Néanmoins, le présent projet de loi fait fausse route en stigmatisant les buralistes et en les désignant comme les responsables de l’addiction au tabac.
Faut-il rappeler que les règles actuelles d’implantation et d’exploitation d’un bureau de tabac sont déjà très strictes et que, de surcroît, la profession subit de plein fouet la concurrence déloyale des achats de tabac via les filières clandestines. On estime ainsi que 25 % du tabac consommé en France serait issu du marché parallèle (achat-revente de cigarettes achetées à l’étranger, dans la rue ou sur internet), commerce illégal qui a déjà contraint plus de 10 000 buralistes à cesser leur activité.
Dans ce contexte économique, les ouvertures de nouveaux bureaux de tabac se font rares et il apparait donc superflu de rendre plus strictes encore les règles d’implantation de ces commerçants. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.