Amendement n° 94 · Article 25
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« code, »
insérer les mots :
« un professionnel du secteur médico-social ou social, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à encadrer l’échange et le partage d’informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l’équipe de soins et les autres professionnels de santé avec les professionnels membres de l’équipe de prise en charge de la personne qui assurent son accompagnement médico-social ou social et les autres professionnels du secteur médico-social ou social.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian