Amendement n° 92 · Article 25

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le montant et les conditions d’attribution par les organismes d’assurance maladie d’une aide à l’acquisition et à la maintenance d’un logiciel permettant la dématérialisation du dossier médical commun à l’ensemble des professionnels de santé du centre ainsi que la création et l’enrichissement des dossiers médicaux personnels des patients, au sens de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les coûts d’acquisition et de maintenance des logiciels des centres de santé sont d’autant plus élevés qu’ils sont utilisés dans des structures employant des professionnels de santé qui peuvent être nombreux, travailler aux domiciles des patients ou être utilisés, comme dans les centres médicaux et polyvalents, par des professionnels de spécialités différentes. Ces logiciels doivent, de façon intégrée, gérer le tiers payant et le dossier médical patient.

Ce coût est encore majoré par l’obligation, faite par la loi, que ces logiciels soient en capacité de concourir à la création ou à l’enrichissement des dossiers médicaux personnels prévus à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique.