Amendement n° 91 · Article 24
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, une copie est remise au patient ou, s’il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur. »
Exposé sommaire
La dématérialisation des lettre de liaison et leur envoi par messagerie sécurisée aux praticiens concernés ne doit pas faire obstacle à l’information du patient. C’est pourquoi, il convient de prévoir qu’une copie lui est remise.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian